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Comment en finir avec les pratiques déloyales des éditeurs

Comment en finir avec les pratiques déloyales des éditeurs de logiciels vis-à-vis des utilisations dans le cloud qui perdurent ? Le Cigref et le Cispe (association représentant les fournisseurs d’infrastructure cloud en Europe (34 membres dans 14 pays) ont élaboré une charte de bonnes pratiques.

Le Cigref s’est associé avec le Cispe pour élaborer une « charte de dix principes pour l’octroi de licences logicielles équitables pour les utilisateurs du cloud. » Cette initiative s’inscrit dans le contexte de mobilisation grandissante des entreprises européennes pour réduire les pratiques déloyales de certains éditeurs de logiciels, identifiées par les deux associations comme étant néfastes à la transformation digitale d’organisations de toutes tailles alors qu’elles migrent vers le cloud.

« Nous dénonçons depuis plusieurs années les pratiques qui nous semblent illégitimes et déloyales, bien qu’elles ne soient pas illégales, c’est notre rôle d’alerter et de formuler des propositions constructives, car, avec le cloud, on risque de voir se déporter ces pratiques déloyales », rappelle Bernard Duverneuil, Directeur du Digital et des Systèmes d’Information du Groupe Elior et Président du Cigref, qui rappelle que la charte n’est pas une initiative franco-française : « Nous travaillons en coopération avec des associations sœurs, notamment en Grande-Bretagne, en Belgique et aux Pays-Bas. » Pour Claude Rapoport, président du Beltug (l’équivalent du Cigref en Belgique), « c’est évidemment un sujet européen », un avis partagé par Simon Besteman, président de la Dutch Cloud Community (association de fournisseurs de cloud), pour qui « c’est difficile de changer les choses, surtout dans de petits marchés comme la Belgique ou les Pays-Bas, où subsiste un déséquilibre entre les pouvoirs des éditeurs et ceux de leurs clients, ces derniers étant à la merci de leurs fournisseurs, notamment avec des audits impromptus et sans recours possible. Les éditeurs fabriquent des obstacles pour protéger leurs positions sur le marché et leurs bénéfices. »

Philippe Rouaud, DSI de France Télévisions, administrateur du Cigref et Président de son Club des Relations Fournisseurs, rappelle que « les membres du Cigref décrivent régulièrement, dans nos groupes de travail, comment des conditions de licences qu’ils jugent abusives ont un effet délétère sur leurs opportunités business, leur croissance, et leur agilité. Alors que les entreprises capitalisent sur les avantages du cloud, il est essentiel de s’assurer que les pratiques de certains éditeurs de logiciels historiques, ou plus récents, ne contraignent pas le choix de leurs clients qui migrent dans le cloud. L’adoption de ces principes est essentielle pour que toutes les entreprises tirent un bénéfice maximal de la révolution numérique, selon leur stratégie, ainsi que pour assurer le succès de l’économie numérique européenne." 

Le DSI de France Télévisions poursuit : « Il y a un déséquilibre à l’heure où les prochaines années seront cruciales pour la croissance, avec des business modèles de plus en plus basés sur l’usage, et il n’est pas normal que les éditeurs fassent payer leurs clients pour des solutions qu’ils utilisent déjà ou qu’ils différencient leurs tarifs en fonction des plateformes. Ces surcoûts se font au détriment de l’innovation. »

Pour Yann Lechelle, DG de Scaleway, fournisseur cloud et membre de CISPE, « les verrous technologiques représentent une forme d’emprise préjudiciable aux entreprises, notamment lorsque les effets réseaux propres au logiciel polarisent la situation. En perdant le contrôle sur les technologies qu’elles utilisent, et par conséquent, sur leurs propres données, les entreprises sont confrontées à un risque financier et voient leurs capacités d’innovation et de transformation réduites dans un deuxième temps. Face à ce constat, et depuis longtemps confrontés aux audits agressifs de fournisseurs de logiciels “traditionnels”, les membres du Cigref sont bien conscients des dangers que ces pratiques de “lock-in” dans le cloud leur feraient courir. Pour cette raison, les entreprises françaises plébiscitent déjà le multicloud, et il est du devoir des acteurs du cloud de développer des interfaces permettant d’assurer aux clients la réversibilité de leurs données, le portage du calcul d’un cloud à un autre, en fonction de critères multiples comme la performance, la latence ou le coût. »

Rappelons que les licences logicielles déterminent précisément où et comment ces logiciels peuvent être utilisés, et le prix que les entreprises paient. « Il est alarmant de constater qu'au cours des dernières décennies, certains éditeurs de logiciels ont profité de leur situation de marché en utilisant ces licences pour restreindre les options des clients professionnels et leur imposer des contraintes techniques, contractuelles ou financières injustifiées », déplorent le Cigref et le Cispe, convaincues que la proposition de législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act) constitue une opportunité d’inclure certains éditeurs de logiciels dans la définition des « contrôleurs d’accès » et de créer des obligations qui limitent les pratiques déloyales d’octroi de licences logicielles.

Aujourd’hui, certaines conditions de licences sont utilisées pour restreindre le choix des clients, réduire les avantages pour les nouveaux clients et limiter les possibilités de croissance et d'innovation des petites et grandes entreprises. Les entreprises européennes souffrant de ces pratiques, qui s’apparentent pour certaines à des pratiques anti-concurrentielles, risquent, en retour, de répercuter ces coûts supplémentaires sur les consommateurs finaux.

« Les européens doivent restaurer la maîtrise des dépendances de leur économie par rapport aux contrôleurs d’accès logiciels, notamment en décidant des règles qui s'appliquent sur ce marché, règles que nous estimons être justes, équitables, loyales. On ne doit pas laisser le champ libre à tous les prédateurs à l’heure où le tournant vers le cloud est inéluctable », affirme la députée LREM Mireille Clapot, par ailleurs Présidente de la Commission supérieure du Numérique et des Postes.

Alors qu’un nombre croissant d’entreprises, de start-up ou de grandes institutions migrent vers le cloud, il est essentiel que l’accès aux logiciels et aux services numériques et infrastructures soit libre et compétitif. Mais des conditions de licences déloyales empêchent de nombreux acteurs de choisir l’offre cloud la plus adaptée à leurs besoins. La prééminence de certains acteurs dans des marchés de logiciels essentiels rend en pratique impossible la négociation de conditions équitables, et de nombreuses organisations déclarent avoir peur de s'attaquer à des fournisseurs ayant un tel pouvoir sur le marché. Les PME sont particulièrement affectées.

« Les entreprises et administrations européennes ont atteint un point d’inflexion en termes de stratégies numériques et de migration vers le cloud, de manière à construire une économie plus durable et prospère pour tous. Il est impératif que les utilisateurs ne soient pas enfermés par les pratiques commerciales ou techniques des fournisseurs qui seraient préjudiciables à la capacité d’évolution des systèmes, d’utilisation des données, d’innovation, et in fine préjudiciables à la compétitivité de nos entreprises. Les décideurs politiques et parties prenantes ont une opportunité unique de mettre l’économie numérique européenne sur la bonne voie », ajoute Bernard Duverneuil.

Le président de Cispe, Alban Schmutz, complète : « Nous avons une opportunité historique de nous assurer que la proposition de règlement européen Digital Markets Act répondra aux pratiques déloyales de certains éditeurs de logiciel établis pour promouvoir un marché du cloud juste et concurrentiel. Les principes sont un élément clé pour l'octroi de licences qui répondent aux attentes des clients et des consommateurs dans l'économie du numérique. » Il estime que « les éditeurs qui ont des positions historiques ne doivent pas ralentir la migration vers le cloud, nous avons besoin que le marché fonctionne vite et bien, à des prix raisonnables. Nous demandons un engagement clair des acteurs du marché, et s’ils trainent, ce sera le rôle de la législation de les obliger. »

Pour en savoir plus : www.fairsoftware.cloud

 

Les dix manières de piéger les entreprises

1. Complexifier les conditions de licences.

2. Faire payer deux fois le même produit (une fois pour une utilisation On Premise, une autre pour le cloud).

3. Restreindre la possibilité de choisir son fournisseur cloud.

4. Obliger à utiliser le logiciel sur des matériels dédiés.

5. Multiplier les audits de licences en guise de représailles.

6. Verrouiller les clients en oubliant les standards (par exemple pour les logiciels d’annuaire).

7. Pratiquer des tarifications différentes en fonction du propriétaire du matériel utilisé.

8. Modifier unilatéralement les conditions contractuelles.

9. Inciter, voire obliger à l’achat de licences supplémentaires.

10. Interdire la revente ou le transfert des licences.

 Les dix principes de la charte Cigref-Cispe

 

1. Les conditions de licence doivent être claires et intelligibles. Les clauses contractuelles doivent être rédigées de façon claire et compréhensible afin de permettre aux clients de déterminer facilement les coûts et les obligations qui leur incombent. Les éditeurs de logiciels ne doivent ni facturer, ni pénaliser les clients pour non-respect d’une condition contractuelle ambiguë, trompeuse ou peu claire. De telles clauses devraient être interprétées en défaveur du fournisseur de licence et ne sauraient être utilisées pour imposer des frais supplémentaires aux clients. 

 

2. Les clients doivent pouvoir utiliser dans le cloud des logiciels préalablement acquis. Les clients qui souhaitent utiliser dans le cloud leurs logiciels ne devraient pas être tenus d’acheter des licences distinctes et superflues pour l’utilisation de ces mêmes logiciels. Les clients ne devraient pas se voir imposer de restrictions d’utilisation, ni de frais supplémentaires discriminatoires pour l’utilisation, dans le cloud, de logiciels préalablement acquis, et ce quel que soit le fournisseur de cloud choisi.

 

3. Les clients doivent être libres d’utiliser leurs logiciels chez le fournisseur de cloud de leur choix. Les licences qui permettent aux clients d’exécuter un logiciel sur leur propre matériel informatique (généralement appelé logiciel « sur site ») doivent également leur permettre d’utiliser ce même logiciel sur le cloud de leur choix, sans restrictions supplémentaires.


4. Les clients doivent pouvoir optimiser leurs coûts grâce à une utilisation efficace du matériel informatique de leur choix. Les éditeurs de logiciels ne sauraient restreindre l’exécution par leurs clients de tâches sur des ressources sécurisées du cloud. Les conditions restrictives d’octroi de licence, qui imposent au client du cloud l’utilisation d’un logiciel uniquement sur du matériel informatique dédié, privent le client de rendement, et entraînent des coûts non nécessaires qui découragent l’adoption du cloud.

 

5. Les clients doivent être libres du choix de leur fournisseur de cloud, sans faire l'objet de représailles. Les éditeurs de logiciels ne sauraient ni pénaliser ni imposer de représailles à l’égard des clients qui choisissent d’utiliser leurs logiciels sur des solutions cloud proposées par d’autres fournisseurs, par exemple en procédant à des audits accrus ou intrusifs de logiciels, ou en imposant des frais de licence plus élevés.

 

6. Les éditeurs de logiciels d'annuaire doivent privilégier les standards ouverts et interopérables, sans verrouiller leurs clients (lock-in). Les logiciels d’annuaire qui permettent aux entreprises de créer, de gérer, d’identifier et d’authentifier des utilisateurs et permettent aux utilisateurs autorisés d’accéder à une grande variété d’applications, de systèmes et d’autres ressources, sont fondamentaux pour la gestion des ressources informatiques de ces entreprises. Les éditeurs de logiciels d’annuaire ont une responsabilité accrue quant à la compatibilité de ces annuaires avec les standards ouverts, pour la synchronisation et l’authentification des identités des utilisateurs de façon non discriminatoire par rapport à d’autres services d’identité, et ne sauraient empêcher leurs clients de changer de fournisseur en les verrouillant dans leur solution d’annuaire.

 

7. Les éditeurs de logiciels doivent respecter l'égalité de traitement concernant les redevances logicielles sur le cloud. Les éditeurs de logiciels ne sauraient facturer des tarifs différents pour un même logiciel, en fonction du propriétaire du matériel informatique sur lequel ce logiciel est installé. Le prix du logiciel ne saurait être discriminatoire sur le fondement de son lieu d’installation (qu’il soit installé dans le centre de données du client, dans un centre de données géré par un tiers, ou sur des ordinateurs loués à un tiers ou dans le cloud), sauf à ce que le coût diffère en fonction du lieu d’installation du logiciel.


8. Les conditions d’usage des logiciels doivent être fiables et pérennes. Les éditeurs de logiciels ne sauraient procéder à des modifications contractuelles unilatérales qui viendraient restreindre les cas autorisés d’utilisation du logiciel, en particulier lorsque le client est tributaire de ces utilisations, à l’exception toutefois des exigences légales ou lorsque des raisons de sécurité l’imposent.


9. Les licences doivent couvrir les utilisations raisonnablement attendues des logiciels. Les éditeurs de logiciels ne doivent pas tromper leurs clients en leur vendant des licences dont les clients s’attendent raisonnablement à ce qu’elles couvrent l’utilisation prévue du logiciel, mais qui requièrent en réalité l’achat de licences supplémentaires, surtout lorsque ces utilisations supplémentaires sont celles recommandées par l’éditeur du logiciel.


10. Les licences doivent permettre la revente équitable de logiciel. Lorsque les clients sont autorisés à revendre et à transférer leurs licences de logiciel, les éditeurs de ces logiciels doivent continuer à fournir, à des conditions équitables, une assistance et des correctifs aux clients qui ont légalement acquis ces licences. Un refus de fournir cette assistance dégrade injustement la valeur et l’utilité du logiciel, et expose les titulaires de licences à des menaces provenant de vulnérabilités non corrigées.

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Philippe Rosé

Philippe Rosé

Docteur en sciences économiques et auteur d’une vingtaine d’ouvrages sur le management des systèmes d’information, Philippe Rosé est rédacteur en chef des publications Best Practices.

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