Les dix principes de la charte Cigref-Cispe

  • Publié le : 31 mai 2021
  • Ecrit par : La rédaction
  • Revue / Numéro : Best Practices SI n°278
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1. Les conditions de licence doivent être claires et intelligibles. Les clauses contractuelles doivent être rédigées de façon claire et compréhensible afin de permettre aux clients de déterminer facilement les coûts et les obligations qui leur incombent.

Les éditeurs de logiciels ne doivent ni facturer, ni pénaliser les clients pour non-respect d’une condition contractuelle ambiguë, trompeuse ou peu claire. De telles clauses devraient être interprétées en défaveur du fournisseur de licence et ne sauraient être utilisées pour imposer des frais supplémentaires aux clients.

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